J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 28 septembre 2006 portant remise au service France Domaine d'un immeuble domanial

NOR : AGRS0602202S


Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, un terrain d'une superficie de 30 mètres carrés est détaché de la parcelle cadastrée section AI no 9, d'une superficie de 160 000 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial dénommé La Grande Ferrade, sis lieudit Pont de la Maye à Villenave-d'Ornon, dans le département de la Gironde, remis en dotation à l'Institut national de la recherche agronomique.

Ce terrain est déclassé du domaine public de l'Etat, déclaré inutile aux besoins de services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.

Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau du patrimoine immobilier), 78, rue de Varenne, 75439 Paris 07 SP.